Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 20 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La référence au territoire de Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°81-482 du 8 mai 1981 Art. 34, Art. 35 - Décret n°96-844 du 25 septembre 1996 - Décret n°97-852 du 16 septembre 1997
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027570494#art-3