Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-932 du 27 juillet 2006 , , , , - Décret n°2002-1290 du 23 octobre 2002 , - Décret n°97-319 du 9 avril 1997 Art. 30, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., , , , , , Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., , , , , , Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE IV : RÉGIME FINANCIER., Art. 20, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27
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