Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe, art. 26 Est abrogée toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution des indemnités de secours immédiat.
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Prolegi/LEGITEXT000026945571#art-8