Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027609907#art-6