Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures d'expulsion engagées à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027609907#art-7