Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'aide financière de l'Etat par poste de travail à temps plein pour les contrats conclus en application de l'article L. 5134-100 du code du travail est fixé à 18 823,09 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000026945595#art-1