Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous les cantons comportant une fraction d'une même commune.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027619490#art-7