Art. 22
22 / 24En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute nouvelle demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposée à compter du 1er juillet 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027619722#art-22