Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
DECRET · n° 2013-559
Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
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TITRE Ier : DÉFINITIONS
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
capo Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistréChapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré
sezione Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnésSection 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
sezione Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnésSection 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
sezione Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnésSection 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés
capo Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarquéChapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué
sezione Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnésSection 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
sezione Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnésSection 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
sezione Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnésSection 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés
capo Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonnéChapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné
capo Chapitre IV : Communication du montant de la taxeChapitre IV : Communication du montant de la taxe
sezione Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnésSection 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
sezione Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnésSection 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
sezione Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnésSection 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés
capo Chapitre V : Demande en restitution de la taxe facturéeChapitre V : Demande en restitution de la taxe facturée
capo Chapitre VI : Procédure de secoursChapitre VI : Procédure de secours
sezione Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnésSection 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
sezione Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnésSection 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
sezione Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnésSection 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés
TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE
capo Chapitre Ier : Notification des manquementsChapitre Ier : Notification des manquements
capo Chapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire ou au réel consécutif à un manquementChapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire ou au réel consécutif à un manquement
capo Chapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquementChapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquement
capo Chapitre IV : Actes de constatation et de poursuite des infractionsChapitre IV : Actes de constatation et de poursuite des infractions
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES