Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre VI : Procédure de secours›Sect. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
Art. 29
29 / 54En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vol, la perte, la destruction ou le dysfonctionnement d'un équipement embarqué est immédiatement signalé : a) Par le redevable non abonné au prestataire commissionné ; b) Par le redevable abonné à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-29