Titre TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE›Chapitre Chapitre VI : Procédure de secours›Sect. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
Art. 34
34 / 54En vigueur depuis le 29 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde de l'avance sur taxe reste acquis au redevable.
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-34