Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 53
53 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
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Prolegi/LEGITEXT000027622158#art-53