Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 4 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir mentionnée à l'article 1er les actes requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents mentionnés à cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000029807146#art-3