Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au titre des périodes définies à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée, postérieures au 31 décembre 2013.
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