Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets relatifs à la catégorie B de la fonction publique territoriale
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000027667292#art-6