Titre TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. 1
1 / 37En vigueur depuis le 1 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre fixent les conditions de recrutement et d'avancement de grade applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Elles s'appliquent sauf dispositions contraires prévues par les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000027668753#art-1