Titre TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT›Chapitre Chapitre IV : Recrutement apres inscription sur liste d'aptitude
Art. 21
22 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude en application de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique s'apprécient au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie ladite liste.
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Prolegi/LEGITEXT000027668753#art-21