Titre TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES DIVERSES
Art. 29
30 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire en fonctions dans un office public de l'habitat n'est pas affectée par le passage de cet office d'une catégorie à la catégorie immédiatement inférieure.
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Prolegi/LEGITEXT000027668753#art-29