Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 32
33 / 37En vigueur depuis le 1 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours et examens dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027668753#art-32