Art. 33
Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 33

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012
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legi/LEGITEXT000027668753#art-33