Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 6 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 et du I de l'article 3 sont applicables aux faits commis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026911939#art-4