Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 , , , Art. 3 bis, , , Art. 7,
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Prolegi/LEGITEXT000027689837#art-3