Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS, OUVRAGES ET À LEURS INSTALLATIONS CONNEXES
Art. 1
1 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Au présent titre, qui fixe les règles relatives à l'autorisation requise pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique : 1° La construction désigne toute opération de travaux, d'assemblage et d'implantation ; 2° L'exploitation s'entend de tout usage à des fins commerciales des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes ; 3° L'utilisation s'entend de tout usage à des fins non commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000044810299#art-1