Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CÂBLES ET PIPELINES SOUS-MARINS
Art. 18-1
19 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre ne s'applique pas aux câbles situés entre les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leur point de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000044810299#art-18-1