Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous : CORPS OU EMPLOIS TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE des émoluments soumis à retenue pour pension Indice brut de rémunération inférieur ou égal à l'indice 583 Indice brut de rémunération supérieur à l'indice 583 Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale - 17,5 Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux - 21,5 Fonctionnaires du corps de conception et de direction 22,5 21,5 Fonctionnaires du corps de commandement : Commandant divisionnaire fonctionnel - 23,5 Commandant divisionnaire - 23,5 Commandant - 23,5 Capitaine 28,5 27,5 Elèves du corps de commandement et du corps de conception et de direction 13 Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police 28,5 Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application 28,5 Elèves gardiens de la paix 12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027698781#art-1