Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 14 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules mentionnés aux articles 269 et 271 du code des douanes sont les véhicules figurant en annexe au présent décret et les ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur est l'un de ces véhicules.
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Prolegi/LEGITEXT000027698801#art-1