Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 19 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Harmonie. Ce traitement s'applique aux personnels relevant du ministre de la justice. Il a pour finalité : 1° La gestion administrative et financière des personnels ; 2° La gestion des carrières et de la mobilité ; 3° La gestion de la formation des personnels ; 4° La gestion des temps et des activités ; 5° L'accès des personnels aux données les concernant et la formulation par voie électronique des demandes relatives à leur situation. Le traitement permet également de gérer les pièces justificatives relatives aux événements de gestion mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000027722749#art-1