Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 19 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement Harmonie peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs : 1° Au compte individuel de retraite ; 2° A la liquidation de la paye.
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Prolegi/LEGITEXT000027722749#art-6