Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la société anonyme Bpifrance, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
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Prolegi/LEGITEXT000027729492#art-1