Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux règles de recouvrement applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale prévues au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée à l'article L. 1233-66 du code du travail et les versements mentionnés à l'article L. 1233-69 du même code sont liquidés et appelés par l'opérateur France Travail.
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Prolegi/LEGITEXT000027729006#art-1