Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis de versement de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-66 du code du travail et des versements mentionnés à l'article L. 1233-69 du même code est notifié à l'employeur par l'opérateur France Travail, par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Il précise le montant et la date d'exigibilité de ces contributions ou versements.
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Prolegi/LEGITEXT000027729006#art-3