Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée comprend les entreprises et établissements publics suivants : Société nationale des chemins de fer (SNCF) ; Réseau ferré de France (RFF) ; Régie autonome des transports parisiens (RATP).
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Prolegi/LEGITEXT000026959002#art-1