Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à la seconde phrase du 1 du C du II de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027732032#art-2