Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants primaires de données d'origine spatiale exerçant à la date de publication du présent décret une des activités mentionnées à l'article 1er soumettent la déclaration préalable dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027732308#art-2