Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 27 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er figure en annexe I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027753328#art-2