Art. 2

Art. 2

2 / 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D113-1, Art. D311-8, Art. D321-22, Art. D321-24, Art. D332-3, Art. D454-20
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000027759689#art-2