Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

DECRET · n° 2013-687

Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

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Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier

sezione Section 1 : Modifications apportées au livre IISection 1 : Modifications apportées au livre II

sezione Section 2 : Modifications apportées aux autres livresSection 2 : Modifications apportées aux autres livres

Chapitre II : Dispositions transitoires

Chapitre III : Dispositions de coordination