Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 20
20 / 31En vigueur depuis le 31 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication du présent décret, des activités correspondant aux dispositions mentionnées dans le présent décret, à l'exception des articles 5, 6, 7 et 17, demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 susvisée, avant le 22 juillet 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027772113#art-20