Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 21
21 / 31En vigueur depuis le 31 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les OPCVM existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai prenant fin le 18 février 2014 pour faire application des dispositions de l'article 5 du présent décret. Les OPCVM structurés au sens de l'article 36 du règlement du 1er juillet 2010 susvisé existant à la date de publication du présent décret demeurent soumis aux dispositions de l'article R. 214-15-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à cette date, sous réserve de ne pas accepter de nouvelles souscriptions du public après la période de commercialisation initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000027772113#art-21