Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination
Art. 31
31 / 31En vigueur depuis le 31 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027772113#art-31