Art. 6
Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier›Sect. Section 1 : Modifications apportées au livre II

Art. 6

6 / 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R214-21
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000027772113#art-6