Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret, à l'exception de l'article 5, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000027779635#art-6