Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes à compter du lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000027788547#art-3