Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 2 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027788958#art-1