Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 6 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Le secrétaire général de la mission est nommé par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.
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Prolegi/LEGITEXT000026913245#art-1