Art. 5-1
6 / 13En vigueur depuis le 15 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission remet chaque année au ministre chargé des droits des femmes un rapport d'activité retraçant les actions menées au titre du présent décret. Ce rapport est rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000026913245#art-5-1