Art. 6
7 / 13En vigueur depuis le 13 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de sa mission de coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains, la mission est chargée d'assurer le suivi de la mise en œuvre des actions nationales contre la traite des êtres humains, en lien avec les ministères et les acteurs concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000026913245#art-6