Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R32, Art. R158, Art. R194, Art. R39, Art. R204, Art. R237, Art. R354
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Prolegi/LEGITEXT000027801709#art-3