Art. 20
Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Art. 20

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R6153-46, Art. R6153-61, Art. D6153-48, Art. D6153-50
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