Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
DECRET · n° 2013-730
Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs
Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel
Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives
Chapitre V : Dispositions diverses
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales